Forages et prélèvements en eaux souterraines : pensez à déclarer en mairie
Vous êtes un particulier ?
Les particuliers qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique doivent respecter le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008. Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès de la commune par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration. Il est nécessaire de se créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.
Cette obligation concerne aussi bien les nouveaux ouvrages que les puits et forages existants. Le document dûment rempli est à fournir à la mairie ou la Police municipale pour bon suivi de la démarche.
La déclaration doit être faite au plus tard, un mois avant le début des travaux. Il permet de déclarer l’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins domestiques. Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre une meilleure connaissance des ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, à mieux connaitre les pressions qu’exercent ces ouvrages sur les nappes phréatiques et à limiter les risques de contamination des réseaux publics d’adduction d’eau potable.
Vous n’êtes pas un particulier (agriculteur, industriel, etc.)
Les ouvrages dont l’usage n’est pas domestique (irrigation, industriel, etc. ; volume > 1000 m3/an) relèvent du code de l’environnement et nécessitent une déclaration et/ou une demande d’autorisation au service en charge de la police de l’eau, ou des ICPE. Il s’agit de :
- la DDT: pour les usages d’eau potable, irrigation, industriel (si le forage ne sert pas au process), élevage (hors installation classée), lavage de voiture, artisanat, camping, arrosage de terrains de sport…, s’adresser à la préfecture de votre département ou directement au service eau de la DDT ;
- la DREAL(unité territoriale) : pour les ICPE industrielles si le forage sert au process, s’adresser à l’inspecteur ICPE en charge du suivi de l’installation concernée ;
- la DDPP: pour les ICPE d’élevage, s’adresser à l’inspecteur ICPE en charge de l’installation concernée.
Si le prélèvement d’eau est destiné à la consommation humaine, des démarches complémentaires sont nécessaires au titre du code de la santé publique. Rapprochez-vous de l’Agence Régionale de la Santé (ARS PACA).
A prévoir également : la déclaration à la DREAL !
Dans tous les cas (sauf géothermie de minime importance, cf. § ci-dessous), que vous soyez un particulier ou non, si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la DREAL PACA (Article L 411-1 du Code Minier). Le formulaire de déclaration est disponible sur le site internet de la DREAL PACA. Il est recommandé de joindre à ce formulaire de déclaration une localisation sur extrait cartographique, et une coupe géologique et technique de l’ouvrage. Pour en savoir plus.