Nouvelles règles applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir de 2025
I- Obligation de dépôt dématérialisé pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme
Art. 1er. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article R. 423-2-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 423-2-1. – Dans les communes mentionnées à l’article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.»
Cette obligation s’imposera aux demandes et déclarations déposées à compter du 1er janvier 2025 (D. art. 3).
II- Modification des CERFA
A- Permis de construire ou d’aménager
Pour une modification de Permis de construire ou d’aménager
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13411*14
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16700*01
Attention ! Les nouveaux formulaires 16700 et 16701 seront aussi à utiliser pour une demande de régularisation portant sur un PC/PA.
Pour un transfert de Permis de construire
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13412*13
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01
Pour un transfert de Permis d’aménager
Avant le 01/01/2025 : inexistant
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01
B- Déclaration Préalable
Pour une déclaration préalable de travaux
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13404*13 (DP) ou Cerfa n° 13703*13 (DPMI)
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16702
Pour une déclaration préalable Division/lotissement
Avant le 01/01/2025 : formulaire Cerfa n° 13702*12
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16703
Pour une modification de déclaration préalable
Avant le 01/01/2025 : inexistant
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16700*01
Pour un transfert déclaration préalable
Avant le 01/01/2025 : inexistant
Après le 01/01/2025 : nouveau formulaire Cerfa n° 16701*01